En vertu de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, tous ces rapports, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui n’est pas un diagnostic technique, doivent être établis par une personne :
- ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
-
n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des rapports.
- présentant des garanties de compétences et disposant
d'une organisation et de moyens appropriés.
Français
