C’est ainsi que l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a été publiée. Elle tient compte notamment des attentes exprimées par les professionnels de la transaction, des consommateurs mais aussi des diagnostiqueurs immobiliers. Elle met en place, dans le code de la construction et de l’habitation, le diagnostic technique immobilier dont les objectifs sont d’harmoniser les modalités d’établissement des diagnostics obligatoires et définir les compétences des opérateurs de diagnostic. Ce diagnostic technique immobilier regroupe les états et constats existants qui sont aujourd’hui applicables ultérieurement (constat amiante avant vente, constat de risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques) et qui seront applicables ultérieurement* (état relatif à la présence de termites, diagnostic de performance énergétique, état des installations intérieures de gaz) dans un document unique. Le texte définit également les compétences des opérateurs.